ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENTS
A. PRIX
Les prestations proposées par le Prestataire sont fournies aux prix en vigueur sur le Site. Le prix des prestations est indiqué en euros (€), TVA au taux légal en vigueur . Le montant de la taxe de séjour n’est pas inclus dans le prix. La taxe de séjour concerne les personnes de 18 ans et plus (au 19/05/2021 est de 0.20 euros/nuit/personne à Montmaur).
Nos tarifs TTC sont sujets à modification dans l’éventualité d’une augmentation des taux des taxes auxquelles nos séjours sont assujettis.
Ces prix sont, à la date de réservation, fermes et définitifs.
B. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
LE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE N’EST PAS POSSIBLE.
Les paiements ne seront réalisés que par voie sécurisé selon les modalités suivantes :
– par chèque bancaire .
– par virement bancaire,
– par chèques vacances (aucun rendu de monnaie ne sera possible si le montant total des chèques vacances est supérieur au prix total de la réservation) .
N.B : Les chèques ou chèques vacances non envoyés en recommandé et non réceptionnés par Le Camping Mon repos sont sous la responsabilité du client.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d’annuler la fourniture des prestations réservées par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Chaque règlement doit être accompagné de la référence du dossier telle qu’apparaissant sur la confirmation de réservation du Prestataire.
Les paiements sont organisés de la façon suivante :
- Un acompte de 30% du prix total TTC de la réservation devra être reçu par le Prestataire dans un délai maximum de 72 heures à compter de la validation par le Client de la réservation.
- Le montant total du prix de la réservation devra être perçu par le Prestataire le jour de l’arrivée effective sur le site du Camping Mon repos.
ARTICLE 4. ANNULATION DE LA RÉSERVATION
Il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, et ce conformément à l’article L. 221-28 alinéa 12 du Code de la consommation qui exclut ce droit pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
A. ANNULATION DU FAIT DU PRESTATAIRE : CAMPING MON REPOS.
En cas d’annulation du fait du Prestataire, sauf en cas de force majeure, la Prestation sera totalement remboursée selon les modalités de paiement convenues au préalable.
Cette annulation ne pourra pas donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Néanmoins, à condition que la législation applicable le permette, l’établissement se réserve la possibilité de rembourser le client sous toute autre forme (notamment, un avoir).
En cas de force majeure, en cas de prestations non utilisées : en cas de séjour interrompu ou abrégé pour l’une des raisons suivantes
- Fermeture des frontières
- Fermeture administrative du camping
- Mise en quarantaine à l’arrivée du client ou au retour du client dans son pays
- Limitation des déplacements à un nombre de kilomètres ne permettant pas de venir au camping
Un bon à valoir d’un montant correspondant aux nuits non consommées, valable un an, sera émis par le camping.
B. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Pour être prise en compte, toute annulation doit être notifiée au Prestataire par courrier électronique ou par courrier recommandé AR. Dans le cas d’un courrier électronique pour que la notification soit effective, le Prestataire devra en accuser réception.
Pour toute annulation du fait du Client, il convient de se référer aux conditions particulières qui lui sont propres.
Selon les modalités d’annulation (la date et sa raison), si elle est faite dans les 2 mois avant la date d’arrivée, l’acompte peut être restitué, après décision et notification du Camping Mon Repos.
– Si l’annulation intervient plus de 30 (trente) jours avant la date de début du séjour, 30 % (trente pourcent) du montant total du prix de la Prestation est conservée par notre établissement.
– L’intégralité des sommes versées est conservée si l’annulation intervient après le 30ième (trentième) jours avant la date de début du séjour.
– Sous réserve d’un justificatif émanant de votre employeur, d’une autorité administrative ou médicale, le Prestataire vous rembourse les sommes versées, sans frais d’annulation, si celle-ci est transmise jusqu’à la veille du début du séjour dans les cas suivants :
Maladie grave (ne permettant pas de se déplacer par ses propres moyens), accident grave (ne permettant pas de se déplacer par ses propres moyens) ou décès de vous-même, de son conjoint, de votre partenaire de PACS, de vos ascendants ou de vos descendants jusqu’au deuxième (2ième) degré, beaux-pères, belles-mères, sœurs, frères, beaux-frères, belles sœurs, belles-filles ou d’une des personne inscrite à votre séjour.
Licenciement, rupture conventionnelle de vous-même, de votre conjoint ou partenaire de PACS, à condition que la procédure ait été engagée postérieurement à la réservation auprès de notre établissement.
Par ailleurs, le paiement réalisé par « chèques vacances » ne donne lieu à aucun remboursement.
Lorsqu’un remboursement doit-être réalisé pour une annulation du fait du client et sauf en cas de force majeure, l’établissement rembourse le client sous 60 jours à compter de son l’annulation. Néanmoins, à condition que la législation applicable le permette, l’établissement se réserve la possibilité de rembourser le client sous toute autre forme (notamment, un avoir).
ARTICLE 5. MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
- Le Client peut demander la modification de sa réservation, (dates et/ou type d’hébergement), sur demande écrite adressée au Camping Mon Repos (courrier ou e- mail) dans la mesure des disponibilités et possibilités. Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.
- A défaut de modification, le Client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions précisées ci-avant.
- Toute demande d’augmentation de la durée du séjour sera réalisée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur, au jour de la demande de modification.
- Toute demande de diminution de la durée du séjour est considérée comme une annulation partielle et sera soumise aux modalités d’annulation.
• ATTENTION : Tout séjour écourté, interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) ou prestation non consommée ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
ARTICLE 6. RÉALISATION DU SÉJOUR
A. ARRIVÉE ET DÉPART
- Les jours d’arrivée sont variables selon les périodes et le type de réservation.
- L’arrivée se fait à partir de 17H00 le jour considéré.
- Au jour du départ, l’hébergement locatif doit être libéré avant 10H00.
- Le late check-out (départ tardif) est disponible uniquement, sous réserve de disponibilité, la veille du départ au prix de 20€.
Le late check out permet, sous réserve d’avoir été payé et réservé la veille du départ en réception, de restituer l’hébergement locatif jusqu’à maximum 14H00.
- Pour tout départ retardé, il pourra vous être facturé une nuit supplémentaire au prix de la nuit en vigueur au jour du départ retardé.
B. DÉPÔT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie d’un montant de 150.00 Euros devra être versé par le Client au Prestataire à son arrivée par carte bancaire ou chèque. Le moyen de paiement doit obligatoirement être celui d’un des participants présents au séjour qui justifie de son identité par le biais d’une pièce d’identité valide.
Le dépôt de garantie sera restitué au Client le jour du départ et après vérification complète (INVENTAIRE) l’hébergement locatif. La direction se réserve le droit de conserver tout ou une partie de la caution en cas de manquement au respect de l’hygiène et/ou du matériel loué.
Si le départ du Client doit intervenir en dehors des heures d’ouverture de la réception, l’hébergement locatif sera contrôlé ultérieurement et la caution renvoyée par courrier. La retenue du dépôt de garantie n’exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant de celle-ci.
C. DÉROULEMENT DU SÉJOUR
i. Règlement intérieur et obligations du Client
Un règlement intérieur est affiché au sein de l’établissement du Prestataire. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. En outre, chaque Client est personnellement responsable des troubles et nuisances causés par les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite.
Le présent contrat ne peut être cédé par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou représentants légaux.
ii. Pertes, vols, dégradations
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels durant le séjour, tant dans les hébergements locatifs que dans les parkings ou les locaux communs.
Le Prestataire décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries, etc, ou en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du Client. Le Prestataire décline également toute responsabilité concernant les valeurs, effets et objets personnels du locataire.e.
Il est conseillé au Client de contacter sa compagnie d’assurances afin d’obtenir si nécessaire une extension de ses garanties personnelles.
iii. Animaux
Les animaux domestiques sont acceptés moyennant une somme forfaitaire de
1 euros/jour/animaux.
Ceux-ci devront être constamment surveillés et tenus en laisse par leur propriétaire pendant le séjour. Tout manquement à l’hygiène (nécessaire de nettoyage disponible gratuitement à la réception) ou à la sécurité occasionnée par l’animal pourra être sanctionné par l’expulsion du Client.
Le carnet de vaccination pour les chiens et les chats doit être à jour. L’accès des chiens de première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est strictement interdit. Les chiens de deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.
ARTICLE 7. FICHE DE POLICE
L’article R611-42 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit :
Aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de remplir, ou faire remplir, et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme.
Les données personnelles ainsi collectées sont notamment :
- Le nom et les prénoms ;
- La date et le lieu de naissance ;
- La nationalité ;
- Le domicile habituel de l’étranger ;
- Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
- La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
Conformément aux dispositions légales, le Camping Mon Repos s’engage à la conformité de ses prestations et services aux prescriptions en vigueur.
Le Client reconnaît expressément que le Prestataire ne pourra être tenu responsable, du fait de la communication par ses partenaires ou par tout tiers d’informations fausses qui seraient mentionnées dans la brochure ou le Site concernant les sites d’accueil, et notamment les photos de présentation, les qualificatifs, les activités, les loisirs, les services et les dates de fonctionnement. Toutes les photos et les textes utilisés dans la brochure ou sur le Site sont non contractuels. Ils n’ont qu’un caractère indicatif.
Il peut advenir que certaines activités et installations proposées par le Prestataire et indiquées dans le descriptif figurant dans la brochure ou sur le Site soient supprimées, notamment pour des raisons imposées par une autorité administrative, pour des raisons liées à l’application d’un protocole sanitaire, par principe de précaution ou en cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français.
Le Prestataire sera exonérée de toute responsabilité dans les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat ou à un cas de force majeure définie à l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 9. LOI APPLICABLE, LITIGES, ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire.
Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par courrier ou email au Camping Mon Repos.
En cas d’échec, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort dans lequel est implanté l’établissement du Prestataire.
Seuls les tribunaux de Gap sont compétents
Article 10 : CONSÉQUENCES D’UNE CLAUSE NON ÉCRITE OU NULLE
L’annulation ou le réputé non écrit d’un des articles ou d’une des clauses des Conditions Générales ne saurait porter atteinte aux autres stipulations des présentes.
ARTICLE 11. : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLE
Informatique et Liberté :
Les informations que vous nous communiquez à l’occasion de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations seront considérées par le Camping Mon Repos comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement par les services internes du Camping Mon Repos, pour le traitement de votre commande, pour renforcer et personnaliser la communication de l’offre de services aux clients du Camping Mon Repos en fonction de vos centres d’intérêts.
Conformément à la loi informatique et des libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela, il suffit de nous en faire la demande.
Droit à l’image :
Vous autorisez le Camping Mon Repos, ainsi que toute personne désignée par le Camping Mon Repos, à vous photographier, enregistrer ou vous filmer pendant votre séjour au Camping Mon Repos.
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Cette autorisation est consentie à titre gratuit , pour tous pays et pour une durée de 5 ans.
